Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec
Article 91
Versions de la disposition
91. Le membre à qui une sanction disciplinaire autre que la destitution a été imposée peut, après 3 ans s’il s’agit d’une suspension disciplinaire sans traitement ou d’une rétrogradation et après 2 ans s’il s’agit d’un avertissement ou d’une réprimande, demander par écrit au directeur général la radiation de la sanction.
